[Download] "Réforme de la prescription pénale" by Christine Courtin & Jean-Raphaël Demarchi # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Réforme de la prescription pénale
- Author : Christine Courtin & Jean-Raphaël Demarchi
- Release Date : January 01, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2661 KB
Description
La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.
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